POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, les Parties sont informées que le Mandataire procède au traitement des données à caractère personnel qui nous sont communiquées par nos clients, prospects, fournisseurs, prestataires.
Afin de répondre à vos demandes et de vous fournir des services pertinents, la REGIE POZETTO est amenée à collecter des données vous concernant, via nos formulaires de contact, par email ou courrier.
Cette collecte est soumise à votre consentement.
Conformément à la législation française en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition ou d’effacement de vos données et pouvez définir et définir vos directives d’utilisation post-mortem. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer votre demande écrite à l’adresse suivante : REGIE POZETTO 106 Boulevard des Belges 69006 LYON. Votre demande devra être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité signée, et précisera l’adresse à laquelle la réponse devra être envoyée.
Le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein du cabinet/de l’agence est Cécile POZETTO.
 
FINALITÉS, DESTINATAIRES ET NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES
 
Les données obtenues sont celles qui sont nécessaires pour l’exécution des missions du Mandataire dans le respect des obligations découlant des articles 1100 et suivants du code civil, de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
 
Destinataires
Les destinataires de vos données varient selon l’objet de votre demande et l’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel et agents commerciaux de la REGIE POZETTO, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
 
Vos informations personnelles pourront ainsi être transmises aux destinataires suivants :
- au personnel et agents commerciaux des services Transaction, Syndic, Location, Gestion Locative et Comptabilité de la REGIE POZETTO ;
- au propriétaire du bien ;
- à l’acquéreur, locataire et prospect locataire ;
- au notaire ;
- à l’organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire ;
- aux auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances
- à l’Administration fiscale (pour promesse unilatérale de vente devant être enregistrée dans les 10 jours ou pour informer du départ du locataire – article 1686 CGI) ;
- à nos prestataires Logiciels métiers (ICS) et prestataires missionnés dans le cadre de l’établissement des états des lieux et diagnostics techniques.
- aux autorités administratives et judiciaires légalement habilitées ;
- aux sous-traitants ou partenaires de la REGIE POZETTO participant notamment à la gestion du Site Internet ;
- aux médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels.
 
Finalités :
Les données collectées sont nécessaires pour :  
- Dossier de candidature d’un locataire : examiner la solvabilité du candidat locataire dans l’éventualité de la conclusion d’un contrat de location conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution,
- Dossier de caution : examiner la solvabilité de la personne dans l’éventualité de la conclusion d’un contrat de location et d’un cautionnement conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution,
- Prospect pour location : organiser la visite et évaluer le bien à louer et proposer les services du cabinet pour sa mise en location,
- Administration des biens,
- Dans le cadre d’une transaction pour constituer un dossier vendeur / acquéreur.
- Faire réaliser des diagnostics techniques immobiliers obligatoires, entretenir le bon fonctionnement du site internet et des ses services, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation.
Les sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution de ces tâches n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et dans le seul cadre de l’exécution de leurs prestations.
 
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la REGIE POZETTO s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
 
Concernant l’ouverture du compte client (sur le site www.regiepozetto.fr) :
Lors de l’inscription sur votre compte client, il pourra vous être demandé en tant qu’Utilisateur, les données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, profession, numéro client (si existant), e-mail, adresse personnelle, code postal, ville, pays, téléphone, fax.
Les champs obligatoires sont expressément indiqués.
Les identifiants et mots de passe, tels que l’utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles.
 
DEMARCHAGE 

 
La communication de votre adresse électronique implique que le destinataire de vos données, sera amené à solliciter votre consentement exprès et préalable à la réception d’informations commerciales et publicitaires par courrier électronique.
La communication de votre adresse postale implique que le destinataire de vos données sera amené à solliciter votre consentement exprès et préalable à la réception par courrier postal d’offres commerciales et publicitaires.
La communication de vos coordonnées téléphoniques implique que le destinataire de vos données pourra être amené à vous proposer par voie téléphonique des offres commerciales et publicitaires, sous réserve de votre consentement exprès et préalable. Si vos coordonnées téléphoniques ont été recueillies par le responsable du traitement, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’article L 223-1 du Code de la Consommation.
 
DURÉE DE CONSERVATION  
 
Vos données sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée maximum légale et conformément à la législation française en vigueur, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition ou d’effacement et définir vos directives d’utilisation post-mortem.
 
Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaire, augmentée des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours, et des délais légaux d’archivage.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées et traitées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le Cabinet/l’agence doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée.
 
DROIT D’ACCÈS, MODIFICATION, RECTIFICATION, SUPPRESSION DES DONNÉES
 
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du règlement européen (UE) 2016/679. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer votre demande écrite accompagnée d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : REGIE POZETTO 106 Boulevard des Belges 69006 LYON.
Vous pouvez également exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr
 
ADRESSES IP
Les adresses IP des internautes qui visitent notre site pourront être collectées à des fins statistiques. Ces données pourront par ailleurs être transmises aux autorités et juridictions compétentes.
 
INFORMATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DES COOKIES


Lors de la consultation de notre site, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "cookies" installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile.

LIEU DE STOCKAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
Les données à caractère personnel traitées par nos soins sont hébergées sur des serveurs situés en France.
Tout transfert éventuel de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ne sera effectué qu’en conformité avec les décisions de la Commission européenne sur les clauses contractuelles types ou dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation.
 
 
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr